Conditions d'utilisation de l'API SimpliFaq

1. Objet

SimpliFaq met à disposition une API permettant la génération automatisée de factures conformes aux exigences suisses, incluant notamment le QR-Bill.

Cette API peut être utilisée indépendamment des plans d'abonnement proposés dans l'application SimpliFaq.

2. Accès à l'API

L'accès à l'API est conditionné à :

• La création d'un compte SimpliFaq ;
• L'ajout d'un moyen de paiement valide ;
• La génération d'une clé API.

Sans moyen de paiement enregistré, aucune clé API ne peut être générée.

La clé API est strictement personnelle et confidentielle.

3. Indépendance par rapport aux abonnements

L'utilisation de l'API est indépendante des plans d'abonnement SimpliFaq.

En particulier :

• L'accès à l'API ne nécessite pas la souscription au plan One+ ;
• L'utilisation de l'API est facturée séparément, quel que soit le plan actif.

4. Utilisation de l'API

Le client transmet à l'API les données nécessaires à la génération de la facture (client, prestations, montants, numéro de facture, etc.).

SimpliFaq :

• Génère la facture au format PDF ;
• Intègre le QR-Bill conforme aux standards suisses ;
• Retourne les informations associées.

5. Tarification

L'utilisation de l'API repose sur un système de crédits prépayés.

1 facture générée = 0.25 CHF déduit du solde de crédits

Conditions :

• Les crédits doivent être achetés à l'avance via l'application SimpliFaq ;
• Toute facture générée via l'API entraîne la déduction correspondante ;
• Aucun minimum d'utilisation n'est requis ;
• En l'absence de crédits suffisants, la génération de nouvelles factures via l'API est bloquée.

SimpliFaq peut proposer une option de rechargement automatique des crédits. Lorsque cette option est activée, un rechargement peut être déclenché automatiquement lorsque le solde devient inférieur au seuil défini dans l'interface de l'utilisateur.

Les crédits achetés ne sont pas remboursables.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

• Des données transmises ;
• Du contenu des factures ;
• De la numérotation des factures ;
• Du respect des obligations légales et comptables.

SimpliFaq n'effectue aucune validation juridique ou comptable des données.

6.2 Responsabilité de SimpliFaq

SimpliFaq est responsable de :

• La génération technique de la facture ;
• L'intégration du QR-Bill.

SimpliFaq ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs dans les données fournies ;
• Des conséquences liées à l'utilisation des factures ;
• De toute perte indirecte ou dommage financier.

7. Gestion des doublons

Afin d'éviter la création de factures en double, le client doit transmettre un identifiant unique (external_id) pour chaque requête.

En cas de duplication :

• SimpliFaq peut refuser la création de la facture ;
• Aucune garantie n'est donnée en cas d'absence d'identifiant unique.

8. Données et confidentialité

Les données sont hébergées en Suisse.

SimpliFaq s'engage à respecter la législation suisse en matière de protection des données (LPD).

9. Disponibilité du service

SimpliFaq s'efforce d'assurer la disponibilité de l'API.

Toutefois :

• Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie ;
• Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents techniques, etc.).

10. Mention de marque

Les factures générées via l'API peuvent inclure la mention : « Facture générée par SimpliFaq »

Cette mention peut faire partie intégrante du service.

11. Modification des conditions

SimpliFaq se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Genève.