TVA
Facture étrangère sans TVA : quand faut-il payer la TVA en Suisse (impôt sur les acquisitions)?
Introduction
De plus en plus d’indépendants et de petites entreprises suisses utilisent des services étrangers : outils SaaS, plateformes en ligne, abonnements facturés en euros ou en dollars.
En regardant les factures, une situation revient souvent : aucune TVA n’apparaît.
C’est là que les questions commencent :
Faut-il payer la TVA soi-même ?
Est-ce normal si aucune TVA n’est facturée ?
Que se passe-t-il quand on n’est pas assujetti à la TVA ?
La réponse existe, elle est claire dans le droit suisse, mais elle est rarement expliquée simplement.
Cet article a pour objectif de mettre fin à la confusion, sans jargon inutile.
1. Le point clé à comprendre dès le départ
👉 Une facture étrangère sans TVA ne signifie pas automatiquement “pas de TVA du tout”.
En Suisse, ce qui compte n’est pas la devise ni le pays du fournisseur, mais :
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Le type de service acheté,
-
Le statut TVA du fournisseur étranger,
-
Et le statut TVA de l’entreprise suisse.
C’est de cette combinaison que dépend l’obligation — ou non — de payer la TVA suisse.
2. Qu’est-ce que l’impôt sur les acquisitions ?
L’impôt sur les acquisitions est un mécanisme de TVA prévu par la loi suisse.
Il s’applique lorsque :
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Une entreprise suisse achète un service,
-
À un fournisseur étranger,
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Qui ne facture pas la TVA suisse,
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Et que le service est utilisé en Suisse.
Dans ce cas, la TVA suisse n’est pas facturée par le prestataire.
Elle doit être calculée et payée par l’entreprise suisse elle-même.
Ce mécanisme est aussi appelé autoliquidation.
3. Autoliquidation : définition simple
L’autoliquidation signifie que :
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Le fournisseur étranger ne facture pas de TVA suisse,
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L’entreprise suisse calcule elle-même la TVA due,
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Et la déclare directement à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Ce système existe pour éviter qu’un prestataire étranger soit fiscalement avantagé par rapport à un prestataire suisse.
4. Cas n°1 : entreprise suisse non assujettie à la TVA
C’est la situation de nombreux indépendants et petites structures.
La règle est très claire
👉 Une entreprise non assujettie à la TVA ne doit payer l’impôt sur les acquisitions que si elle dépasse CHF 10’000.– par an
en services achetés à l’étranger sans TVA suisse.
En dessous de CHF 10’000.– par an
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Aucune TVA à payer,
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Aucune déclaration,
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Aucune annonce à l’AFC.
La facture étrangère reste une charge normale.
Au-dessus de CHF 10’000.– par an
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L’entreprise doit s’annoncer à l’AFC,
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Calculer la TVA suisse sur les services concernés,
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Payer cette TVA.
⚠️ Cette TVA devient un coût définitif, sans droit à récupération.
5. Cas n°2 : entreprise suisse assujettie à la TVA
Pour une entreprise assujettie à la TVA, la logique est différente.
👉 Il n’existe aucun seuil de CHF 10’000.–.
Dès le premier franc de service étranger sans TVA suisse :
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L’autoliquidation s’applique,
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La TVA suisse doit être calculée,
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Elle est déclarée dans la déclaration TVA.
Dans la majorité des cas, la TVA est à la fois due et déductible, ce qui rend l’impact financier neutre, mais la déclaration reste obligatoire.
6. Et si la facture étrangère contient déjà de la TVA suisse ?
Certaines entreprises étrangères sont immatriculées à la TVA suisse.
Elles facturent donc directement la TVA suisse, même si elles sont basées à l’étranger.
Dans ce cas :
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Aucune autoliquidation ne s’applique,
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La TVA est déjà collectée par le fournisseur.
Pour l’entreprise suisse :
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Non assujettie → la TVA est un coût,
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Assujettie → la TVA est déductible.
7. Ce qui ne change jamais : la devise de la facture
Que la facture soit en EUR ou en USD ne modifie pas la règle TVA.
En pratique :
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La comptabilisation se fait en CHF;
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Sur la base du montant débité sur l’extrait bancaire;
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Les frais de change sont enregistrés séparément comme charges financières.
8. Résumé clair à retenir
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Facture étrangère avec TVA suisse → rien à faire côté TVA.
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Facture étrangère sans TVA → vérifier le mécanisme de l’impôt sur les acquisitions.
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Entreprise non assujettie → obligation uniquement au-delà de CHF 10’000.– par an.
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Entreprise assujettie → autoliquidation dès le premier franc.
9. Conclusion
Les factures étrangères sans TVA sont courantes et parfaitement normales.
La difficulté ne vient pas de la TVA elle-même, mais d’une mauvaise compréhension de l’impôt sur les acquisitions.
Une fois les règles claires — statut du fournisseur, statut de l’entreprise suisse et seuil applicable — la gestion devient simple, prévisible et sans stress.
Comprendre ce mécanisme permet d’éviter les erreurs, les oublis et les mauvaises surprises, tout en restant parfaitement conforme aux règles suisses.
FAQ – Facture étrangère sans TVA et impôt sur les acquisitions
Une facture étrangère sans TVA est-elle normale ?
Quand doit-on payer l’impôt sur les acquisitions ?
Je ne suis pas assujetti à la TVA : dois-je payer quelque chose ?
Je suis assujetti à la TVA : existe-t-il un seuil ?
Et si le fournisseur étranger facture déjà la TVA suisse ?
La devise (EUR, USD) change-t-elle la règle TVA ?
Pourquoi ce mécanisme existe-t-il ?